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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 21 nov. 2025, n° 23/14996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/14996 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3LBK
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Novembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 21 Novembre 2025
DEMANDEURS
Madame [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [L] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tous les deux représentés par Maître Sophie GACHET-BARETY de la SELEURL GACHET-BARETY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2113
DEFENDERESSE
Madame [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Thomas RUBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0938
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame BERNARD, Vice-Présidente,
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
statuant publiquement par mise à disposition au greffe
Vu les articles 1368, 1369 et 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 mars 2023 ayant ordonné la poursuite des opérations de liquidation et partage de l’indivision post-communautaire des époux [W] et [X] et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de [V] [W], et désignant pour y procéder Maître [M] [C], notaire à Paris ;
Vu le versement entre les mains du notaire commis de la provision à valoir sur ses émoluments fin avril 2023 ;
Vu les ordonnance du juge commis du 9 septembre 2024 et du 13 février 2025, prolongeant le délai imparti à Maître [M] [C] ;
Vu le courrier de Maître [M] [C] en date du 17 novembre 2025 sollicitant une nouvelle prorogation du délai qui lui est imparti pour exécuter sa mission ;
***
Maître [M] [C] justifie de diligences depuis sa nomination et fait état d’une surcharge exceptionnelle ne lui ayant pas permis de finaliser le projet d’état liquidatif, étant rappelé que le délai d’un an imparti a été suspendu entre le 14 mars 2024 et le 16 mai suivant en raison de l’expertise d’évaluation des biens indivis.
Il convient dans ces conditions de faire droit à la demande du notaire commis et de prolonger la mission confiée à Maître [M] [C] jusqu’au 31 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure Bernard, juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe,
Prolongeons jusqu’au 31 décembre 2025 le délai imparti à Maître [M] [C], notaire, pour procéder au partage judiciaire de l’indivision post-communautaire des époux [W] et [X] et de la succession d'[V] [W],
Renvoyons l’affaire à l’audience du juge commis du 09 février 2026 à 13h45, pour communication par le notaire commis d’un acte de partage amiable ou à défaut d’un procès-verbal de dires auquel sera annexé le projet d’état liquidatif,
Disons que la présente décision sera notifiée aux conseils des parties et au notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 6] le 21 novembre 2025
La Greffière Le Juge commis au partage
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