Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 6 mars 2025, n° 24/03756

TJ Paris 6 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a demandé le désistement de l'instance engagée contre Monsieur [J] [W] [D], qui ne s'est pas constitué. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge du Syndicat, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 6 mars 2025, n° 24/03756
Numéro(s) :	24/03756
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victor RIOTTE
Cabinet(s) :	EVEY AVOCATS
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/03756 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4CHO

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le:

à Me [S]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 06 Mars 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Victor RIOTTE de l’AARPI EVEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0027

DÉFENDEUR

Monsieur [J], [N] [W] [D]

[Adresse 3]

[Localité 6] (ETATS UNIS)

défaillant

Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 février 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.

Monsieur [J] [W] [D] ne s’étant pas constitué et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire.

Faite et rendu à [Localité 5], le 6 mars 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état