Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 janv. 2025, n° 24/53547 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53547 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.C.I. LEGENDRE c/ S.A.R.L. MF TECHNOLOGIES PRENEUR |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/53547 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4YRP
N° : 2
Assignation des :
15 Mai et 04 Juillet 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 janvier 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. LEGENDRE, Société civile immobilière
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de PARIS – #G0608
DEFENDEURS
Maître [L] [V], Liquidateur judiciaire, es qualité de Liquidateur judiciaire de la société MF TECHNOLOGIES, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS – #C1515
S.A.R.L. MF TECHNOLOGIES PRENEUR
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 15 mai et 04 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. LEGENDRE, Société civile immobilière, déclare se désister de son instance ;
Attendu que la premier défendeur, Maître [L] [V], Liquidateur judiciaire, es qualité de Liquidateur judiciaire de la société MF TECHNOLOGIES, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, accepte le désistement ;
Attendu que l’acceptation du second défendeur, la S.A.R.L. MF TECHNOLOGIES PRENEUR n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. LEGENDRE, Société civile immobilière, de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 10 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Cotisations sociales ·
- Travailleur indépendant ·
- Impôt ·
- Dividende ·
- Tribunal judiciaire ·
- Calcul ·
- Abattement fiscal ·
- Revenu ·
- Sécurité sociale
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
- Contrat de crédit ·
- Crédit renouvelable ·
- Banque ·
- Utilisation ·
- Réserve ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Crédit affecté ·
- Paiement ·
- Dépassement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Education ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Établissement scolaire ·
- Accord
- Lésion ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Provision ad litem ·
- Partie ·
- Délai ·
- Fonctionnaire
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement
- Parents ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Juge des enfants ·
- Vacances ·
- Scolarité ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Education ·
- Date
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Droits d'auteur ·
- Sécurité sociale ·
- Réception ·
- Signification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Risque professionnel ·
- Législation ·
- Recours contentieux ·
- Partie ·
- Débats ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Jugement ·
- Demande
- Prêt ·
- Crédit agricole ·
- Taux d'intérêt ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- L'etat ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.