TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre

2ème section

N° RG 24/09611

N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q3G

N° MINUTE :

Réputée contradictoire

Assignation du :

31 juillet 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 12 juin 2025

DEMANDEURS

Monsieur [B] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Madame [I] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentés par Maître Mélanie ROUX-GERMANEAU de la SELARL ROUX & AZOUAOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0295

DEFENDEURS

SMA SA en qualité d’assureur de la société [O] ET FILS

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

Monsieur [V] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

partie non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

Vu l’assignation délivrée le 5 août 2020 par M. [B] [N] et Mme [I] [U] à l’encontre de M. [V] [H] et la SMA en qualité d’assureur de la société [O] et fils;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 101 juin 2025 aux termes desquelles les demandeurs se désistent de leur instance et action formée à l’égard des parties défenderesses et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés par elle

Au vu de ces éléments, il convient de constater le désistement d’instance et d’action, de le déclarer parfait, de constater de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de notre juridiction.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile et sauf convention contraire des parties, il convient de condamner les demandeurs aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [B] [N] et madame [I] [U] à l’égard de M. [V] [H] et la SMA en qualité d’assureur de la société [O] et fils;

Le déclarons parfait

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance et de l’action ;

Disons être dessaisi ;

Condamnons conformément à l’article 399 du Code de procédure civile Monsieur [B] [N] et Madame [I] [U] aux dépens de la présente instance.

Faite et rendue à [Localité 7] le 12 juin 2025

Le Greffier La juge de la mise en état