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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 13 déc. 2024, n° 24/03945 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03945 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La S.N.C. ALESIA ETAN
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03945 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OJV
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 13 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice le Cabinet PG LANCE & CIE, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparant
ayant pour conseil Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0234, non comparante
à
La S.N.C. ALESIA ETAN
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juin 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la partie demanderesse par courrier en date du 9 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 décembre 2024 par Clara SPITZ, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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