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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 avr. 2025, n° 25/51415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51415 – N° Portalis 352J-W-B7J-C647M
N° : 5
Assignation du :
14 Février 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 avril 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), Société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
S.A.S. VIA
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 février 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 avril 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), Société anonyme, se désiste de son instance.
La S.A.S. VIA n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), Société anonyme, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 29 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ
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