TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 23/00954

N° Portalis 352J-W-B7H-CZREY

N° MINUTE :

Requête du :

29 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 29 Octobre 2025

DEMANDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Madame [T] [L], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial.

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparant, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur BERTAIL, Assesseur

Monsieur DESNEUF, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 Septembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à dispositions au greffe le 29 octobre 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 31 mars 2023, la SASU [4] a fait opposition à une contrainte établie le 11 mars 2023 par le directeur de l’URSSAF au titre de cotisations sociales dues en tant qu’employeur pour un montant total de 597953,82 € pour les périodes suivantes au titre du régime général : octobre à décembre 2019, janvier à décembre 2020, janvier à décembre 2021 et janvier à septembre 2022. Cette contrainte a été signifiée le 17 mars 2023 pour un montant total de 598687,16 €.

Par jugement du tribunal de commerce de PARIS du 28 juillet 2023, la SASU [4] a été placée en liquidation judiciaire et la SERLARL [2] en la personne de Me [E] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire a été appelé à la cause et convoqué par LRAR reçue le 24 avril 2025 à l’audience du 3 septembre 2025.

L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 3 septembre 2025 à laquelle seule l’URSSAF était présente.

L’URSSAF demande la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SASU [4] à un montant de 580812,09 €.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2025.

MOTIFS

Sur la demande de l’URSSAF

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.

En l’espèce, l’URSSAF produit une mise en demeure établie le 9 novembre 2022 pour un montant total de 597953,82 € concernant les mêmes périodes que celles visées dans la contrainte. L’URSSAF produit également un avis de réception de la mise en demeure du 10 novembre 2022.

Par ailleurs, l’URSSAF produit un état de sa créance faisant ressortir une créance chirographaire pour la période visée par la contrainte en cause de 580812,09 €.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de l’URSSAF.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Les dépens seront à la charge de la SASU [4], partie perdante.

En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire au regard de son ancienneté, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément a la loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] représentée par son liquidateur judiciaire, la SERLARL [2] en la personne de Me [E], une créance chirographaire de 580812,09 € au bénéfice de l’URSSAF au titre des cotisations sociales du régime général ;

CONDAMNE la SASU [4] aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement

Fait et jugé à [Localité 5] le 29 Octobre 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/00954 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZREY

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [6]

Défendeur : S.A.S.U. [4]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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