Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 10 juillet 2025, n° 25/07368

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Omission dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de rectifier le jugement pour inclure la condamnation des défendeurs à verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, conformément à la demande du syndicat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires a demandé la rectification d'un jugement rendu le 7 mai 2025, en raison d'une omission concernant la condamnation de deux défendeurs à verser 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La question juridique posée était de savoir si cette omission pouvait être rectifiée conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Le tribunal a répondu favorablement à cette demande, en ordonnant l'ajout de la condamnation dans le dispositif du jugement initial et en précisant que les dépens seraient laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 10 juil. 2025, n° 25/07368
Numéro(s) :	25/07368
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre AMIELAlexandre SECK
Cabinet(s) :	MSL AVOCATS
Parties :	son syndic en exercice, Le Syndicat des copropriétaires [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 25/07368 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFEM

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

Copies exécutoires

délivrées le :

M^e AMIEL

Copies certifiées conformes déivrées le:

M^e AMIEL, service des minutes

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

rendu le 10 Juillet 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet AGENCE ETOILE (SAS CIPA),

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Maître Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #E0235

DEFENDEURS

Madame [T] [W]

Monsieur [E] [B] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5] (MARTINIQUE)

Représenté par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #C0586

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Madame DIMENE, Greffière,

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 7 mai 2025 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 27 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

Prremier ressort

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle,

Vu l’article 462 du code de procédure civile;

Vu le jugement de ce tribunal du 07 mai 2025;

Vu la requête du syndicat des copropriétaires enregistrée le 27 mai 2025 demandant à rectifier et compléter le jugement rendu le 7 mai 2025, en précisant dans son dispositif que Monsieur [E] [W] et Madame [T] [W] sont condamnés également à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes formées par le syndicat des copropriétaires en ce qu’il a été omis dans le dispositif de statuer sur les dépens;

Qu’il convient de rectifier cette omission de statuer selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

Vu notre jugement du 07 mai 2025;

DIT qu’en haut de la page 9 sera rajoutée la mention suivante ;

« CONDAMNE M. [E] [B] [W] et Mme [T] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; »

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;

LAISSE la charge des dépens au Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT