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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 5 1re ch. du cons., 3 sept. 2025, n° 22/37139 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/37139 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 22/37139 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CXSEH
AP
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 03 SEPTEMBRE 2025
ADOPTION PAR LA NATION
REQUÉRANTE
[L] [V]
[C]
[P]
MAROC
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Sophie BOURLA,
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIERE
Karen VIEILLARD
EXAMEN DE LA DEMANDE
Vu les articles 805 et 810 du code de procédure civile,
Audience tenue en chambre du conseil le 19 mars 2025, devant Sabine CARRE et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort
Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 03 Septembre 2025
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 22/37139 – N° Portalis 352J-W-B7F-CXSEH
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare Mme [L] [V], née en 1944 à [Localité 1] (Maroc), adoptée par la Nation à titre purement moral ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
La Greffière P/ La Présidente empêchée
Karen VIEILLARD Alice PEREGO
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