REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00056 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3CF

Rang n° 26/58

ORDONNANCE

du 28 Janvier 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [I] [U]

né le 02 Juillet 1953 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de M^e Cathia PIGA, substituant M^e Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— Mme [P] [M] – [D] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 4] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 26 Janvier 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [U].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [I] [U], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 19/01/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 4] portant admission [I] [U] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 26/01/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [U] a été admis aux urgences de l’Hôpital Robert PAX en raison de troubles du comportement marqués par une hétéro-agressivité. Ce patient est bien connu du Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) pour une psychose dysthymique, dont l’évolution est ponctuée de nombreuses décompensations, souvent liées à une mauvaise observance de son traitement.

Depuis plusieurs jours, des troubles psychocomportementaux ont été observés par les infirmières libérales intervenant quotidiennement à son domicile pour la délivrance de ses médicaments. Ces troubles ont culminé le 18 janvier 2026, date à laquelle M. [U] a été conduit aux urgences après avoir manifesté des intentions agressives envers autrui.

À son arrivée, son état a nécessité un placement en chambre de soins intensifs. Il présentait une exaltation marquée, une désinhibition, une logorrhée, ainsi qu’un discours imprégné de délires mystiques et de grandeur, avec des propos à connotation sexuelle. Un ajustement de son traitement a permis une atténuation partielle de ces symptômes délirants.

Actuellement, M. [U] se trouve dans une phase de sédation.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [I] [U] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,

Mentions de notifications de l’ordonnance :

— à [I] [U], par émargement

— à [P] [M], le 28 Janvier 2026, selon mention

— à M. le procureur de la République par email, le 28 Janvier 2026

— à M. le Directeur du CHS de [Localité 4], par email, le 28 Janvier 2026

— à M. le Préfet de Moselle, le cas échéant, par email, le 28 Janvier 2026

— à M^e Marilyne FALTOT, avocat, par PLEX, le 28 Janvier 2026

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026

Dans l’affaire N° RG 26/00056 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3CF

[I] [U] reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 28 Janvier 2026

Le _________________________

Signature de [I] [U]

* * *

En cas d’absence à l’audience, si [I] [U] n’est pas en capacité de recevoir la notification :

Date : ……………………………………………………………….

Motif de l’impossibilité de signature par le patient : ……………………………………………………………………………………………………………………

Soignant 1 : Identité et signature : ……………………………………… Soignant 2 : Identité et signature : ……………………………………………………….