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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 févr. 2025, n° 24/57849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57849 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IS4
AS M N° : 2
Assignation du :
14 Novembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 février 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. BPB
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122 – non comparante
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GIRASOLE exerçant sous l’enseigne RISTORANTE GIRASOLE – PIZZA GIRAZOLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 20 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. BPB déclare par un courriel adressé au tribunal le 13 février, se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. GIRASOLE exerçant sous l’enseigne RISTORANTE GIRASOLE – PIZZA GIRAZOLE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. BPB de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5] le 20 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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