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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 22 janv. 2025, n° 19/14375 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/14375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. MY MONEY BANK c/ la S.A.R.L. LA REDAC, S.C.I. FONCIMEG, S.A.R.L. SEGO CAPITAL, SOCITÉTÉ GASTON, S.A.R.L. GOLDEN |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 19/14375
N° Portalis 352J-W-B7D-CRI46
DEMANDERESSE
S.A. MY MONEY BANK
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN – #P0006
DEFENDERESSES
SOCITÉTÉ GASTON venant aux droits de la S.A.R.L. LA REDAC
S.A.R.L. LEONE
S.E.L.A.S. ETUDE JP prise en la personne de Maître [T] [N]
S.A.R.L. GOLDEN
S.C.I. FONCIMEG
S.A.R.L. SEGO CAPITAL
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Sandrine RICHER – #D1243
représentée par Me Valerie DUTREUILH – #C0479
représentée par Maître Olivier DEBEINE de la SELEURL DEBEINE CONSEIL – #P0504
représentée par Me Valerie DUTREUILH – #C0479
représentée par Me Sandrine RICHER – #D1243
représentée par Me Sandrine RICHER – #D1243
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société LEONE
S.E.L.A.S. ETUDE JP, prise en la personne de Maître [T] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la société LEONE
SCP BTSG², prise en la personne de Maître [H] [M], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GASTON
AVOCATS
représentée par Me Valerie DUTREUILH – #C0479
représentée par Maître Olivier DEBEINE de la SELEURL DEBEINE CONSEIL – #P0504
représentée par Me Sandrine RICHER – #D1243
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière stagiaire,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mercredi 12 Novembre 2025 à 10 H 00, au Tribunal judiciaire de Paris
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 22/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
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