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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mars 2025, n° 24/01694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société BRITISH AIRWAYS PLC, S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Aresky AUBERT
S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01694 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4KSQ
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 21 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [F] [Z] es qualité de représentant légal de M. [G] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201
à
Société BRITISH AIRWAYS PLC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Aresky AUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0111
S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 mars 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 3 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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