Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 31 mars 2026, n° 23/10176

TJ Paris 31 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Madame [W] [P], a initié une procédure judiciaire contre la CPAM de [Localité 1], Monsieur [H] [B] et la S.A. GAN ASSURANCES. Elle a ensuite décidé de se désister de son action.

La question juridique posée était de savoir si le désistement de la demanderesse était valable et devait être accepté par les parties défenderesses. Les défendeurs, la CPAM, Monsieur [H] [B] et la S.A. GAN ASSURANCES, ont tous accepté ce désistement.

La juridiction a déclaré le désistement parfait, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie devra supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 19e ch. civ., 31 mars 2026, n° 23/10176
Numéro(s) :	23/10176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David KOUBBIStéphane FERTIERMy Hanh Sylvie TRAN THANG
Cabinet(s) :	28 OCTOBRE - SOC AVOCATS A COUR PARIS
Parties :	S.A. GAN ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE ( CPAM ) DE [ Localité 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

19ème chambre civile

N° RG 23/10176

N° MINUTE :

DESISTEMENT

[Adresse 1]

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 31 Mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [W] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître David KOUBBI, du Cabinet 28 octobre, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0246

DÉFENDEURS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Maître Stéphane FERTIER, de JRF TEYTAUD & SALEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075

Monsieur [H] [B]

[Adresse 4]

[Localité 4]

S.A. GAN ASSURANCES

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentés par Maître Sylvie TRAN THANG, de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2100

Décision du 31 mars 2026

19ème chambre civile

N° RG 23/10176

Nous Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Gilles ARCAS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées le 20, 21 et 26 Juillet 2023 par Madame [W] [P] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2026, Madame [W] [P] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 février 2026 et le 30 mars 2026, Monsieur [H] [B] et la S.A. GAN ASSURANCES acceptent ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mars 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [W] [P] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1], le 31 mars 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Gilles Arcas Pascal Le Luong