Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 3 septembre 2025, n° 19/06454

TJ Paris 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la demanderesse
Le tribunal a constaté que la demanderesse n'était pas comparante ni représentée, ce qui a conduit à la déclaration de caducité du recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 3 sept. 2025, n° 19/06454
Numéro(s) :	19/06454
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PS ctx technique

N° RG 19/06454 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPGRZ

N° MINUTE :

Requête du :

29 Octobre 2018

JUGEMENT DE CADUCITÉ

rendu le 03 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [D] [Y] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [L] [H] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame BARLET, Assesseure

Madame LEMIERE, Assesseure

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 03 Septembre 2025, tenue en audience publique.

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Octobre 2018,

Vu l’article 469 du code de procédure civile ;

Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [5]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [D] [Y] [B], bien que régulièrement convoquée, n’est pas comparante ni représentée.

La [3] dûment représentée ayant requis la caducité de l’affaire.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Madame [D] [Y] [B] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 4] le 03 Septembre 2025

Le Greffier Le Président