Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 10 avril 2025, n° 24/04003

TJ Nice 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Justification des frais engagés
La cour a considéré que les frais engagés par le syndicat pour la procédure étaient justifiés et a donc accordé l'indemnité demandée.
Rejeté
Contestation de la demande par le défendeur
La cour a rejeté la contestation du défendeur, considérant que les frais étaient justifiés et que l'indemnité devait être allouée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 10 avr. 2025, n° 24/04003
Numéro(s) :	24/04003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BRAGANTI
Parties :	Syndicat des copropriétaires, Représenté par son Syndic la SARL AGIT

Texte intégral

Trame : W2404003.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. 5 RUE MIRON c/ [P]

MINUTE N°

DU 10 Avril 2025

N° RG 24/04003 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAKN

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Stéphanie BRAGANTI

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [H] [P]

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires 5 RUE MIRON

Représenté par son Syndic la SARL AGIT

38 rue Verdi

06000 NICE

représenté par M^e Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Emmanuelle ROVERA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [H] [P]

né le 20 Septembre 1989 à GENNEVILIERS (92)

5 Rue Miron

06000 NICE

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 11 octobre 2024, le Syndicat des propriétaires sis 5 rue MIRON 06 NICE a fait assigner M. [H] [P] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 3250,98 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal ;

— la somme de 1800 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale, et de sa demande de condamnation au dépens et maintient pour le surplus ;

M. [H] [P] a comparu. Il conteste devoir payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale et de la demande de condamnation au dépens ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort ;

Donne acte au Syndicat des propriétaires sis 5 rue MIRON de son désistement de la demande principale et de la demande de condamnation au dépens ;

CONDAMNE M. [H] [P] à payer au Syndicat des propriétaires sis 5 rue MIRON 06 NICE la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge