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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 10 déc. 2025, n° 25/37356 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/37356 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 2
N° RG 25/37356 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKRT
N° MINUTE 6
JUGEMENT
rendu le 10 Décembre 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [I] [P] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Comparante assistée de Me Hélène WOLFF, Avocat, #K0004
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Comparant assisté de Me BARTHELEMY Delphine, Avocat,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[J] [G]
LE GREFFIER
[R] [S]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 13 novembre 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
Vu la délaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage des 11 avril 2025 ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage des 29 juillet et 3 septembre 2025 :
Madame [I] [P]
né [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9] (Algérie)
de nationalité algérienne
et de
Monsieur [Z] [H] [Y] [K]
néle [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Isère)
de nationalité françise
Marié le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 12]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce, conclue entre Monsieur [Z] [K] et Madame [I] [P] et lui DONNE force exécutoire ;
DIT qu’une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu à exéution provisoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l’autre partie,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 11], le 10 Décembre 2025
Faouzia GAYA Céline GARNIER
Greffière Vice présidente
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