Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 4 novembre 2025, n° 25/02017

TJ Paris 4 novembre 2025

Arguments

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Autre
Absence de signification dans le délai légal
Le tribunal a déclaré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur cette demande, renvoyant le dossier au juge de l'exécution.
Autre
Caducité du jugement sur lequel se fonde la saisie
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur cette question, renvoyant le dossier au juge de l'exécution.
Autre
Caractère abusif de la saisie
Le tribunal a déclaré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur cette demande, renvoyant le dossier au juge de l'exécution.
Autre
Frais bancaires dus à la saisie
Le tribunal a déclaré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur cette demande, renvoyant le dossier au juge de l'exécution.
Autre
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a déclaré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur cette demande, renvoyant le dossier au juge de l'exécution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 nov. 2025, n° 25/02017
Numéro(s) :	25/02017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maya LEONARD
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Maya LEONARD

S.A.S. GRENKE LOCATION

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02017 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RY5

N° MINUTE :

5 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 04 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Maya LEONARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1282

DÉFENDERESSE

S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02017 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RY5

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [M] [H] a fait assigner la SAS GRENKE LOCATION aux fins d’obtenir:

In limine litis

Juger que le jugement intervenu le 12/03/2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris contre Monsieur [M] est caduque faute de signification intervenue dans le délai de 6 mois en application de l’article 478 du CPC

Juger que la saisie attribution intervenue le 13/11/2024 est nulle du fait de la caducité du jugement sur lequel elle se fonde

Juger que tous les actes subséquents reposant sur le jugement du 12 mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire de paris contre Monsieur [M] sont nuls

Subsidiairement

Prononcer la caducité de la saisie attribution intervenue le 13/11/2024 du fait de l’absence de dénonciation de l’acte au débiteur

En tout état de cause

Condamner la société GRENKE Location à payer à Monsieur [M] la somme de 5000,00 Euros du fait du caractère abusif de la saisie attribution du 13/11/2024

Condamner la société Grenke location à rembourser à Monsieur [M] les frais bancaires liés à la saisie attribution du 13/11/2024 à hauteur de 110,00 Euros

Condamner la société à payer à Monsieur [M] la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

A l’audience de plaidoirie en date du 25/06/2025, la partie demanderesse maintient ses demandes

La SAS GRENKE LOCATION citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

In limine litis

Juger que la saisie attribution intervenue le 13/11/2024 est nulle du fait de la caducité du jugement sur lequel elle se fonde

Juger que tous les actes subséquents reposant sur le jugement du 12 mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire de paris contre Monsieur [M] sont nuls

Subsidiairement

Prononcer la caducité de la saisie attribution intervenue le 13/11/2024 du fait de l’absence de dénonciation de l’acte au débiteur

En tout état de cause

Condamner la société GRENKE Location à payer à Monsieur [M] la somme de 5000,00 Euros du fait du caractère abusif de la saisie attribution du 13/11/2024

Condamner la société Grenke location à rembourser à Monsieur [M] les frais bancaires liés à la saisie attribution du 13/11/2024 à hauteur de 110,00 Euros

Condamner la société à payer à Monsieur [M] la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Attendu que l’assignation délivrée par le demandeur vise l’article L 121-2 du code de procédure civile d ‘exécution qui énonce :

Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie

Attendu que le juge saisi n’est pas le juge de l’exécution qu’il convient de se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Paris

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

Vu l’article L 121-2 du code de procédure civile d’exécution

Dit que la juridiction saisie est incompétente au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris

Dit que le dossier présent sera adressé par les service du greffe aux services du juge de l’exécution

Le Greffier Le président