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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 2 oct. 2025, n° 24/09900 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09900 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Estelle FORNIER ; Me Julie AUDOUX
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09900 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6E2V
N° MINUTE :
1-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 02 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L258
non comparante, ni représentée à l’audience
à
Madame [M] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julie AUDOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0312
non comparante, ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 09 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement par courrier du 09 septembre 2025 et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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