la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES – 70

la SCP SOULARD-RAIMBAULT – 127

JUGEMENT DU 07 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/02013 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-INHU

JUGEMENT N° 25/004

copies certifiées conformes délivrées le

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

PARTIE DEMANDERESSE

S.A.R.L. JOUFFROY & FILEAS AVOCATS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 488 344 870

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Aurélie FLAHAUT pour la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 70, substituée par Maître BERNE lors de l’audience

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

URSSAF DE BOURGOGNE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Florent SOULARD pour la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 127

JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président

GREFFIÈRE : Céline DAISEY, en présence de [H] [C] greffière stagiaire

DÉBATS : En audience publique du 26 Novembre 2024

JUGEMENT :

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement le sept Janvier deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY

la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES – 70

la SCP SOULARD-RAIMBAULT – 127

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 17 juillet 2024, la société JOUFFROY & FILEAS AVOCATS a cité l'[4] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon.

La société d’avocats a notamment demandé au juge de l’exécution de condamner l’organisme social au paiement d’une somme de 105.614 euros en exécution d’un arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d’appel de [Localité 3], outre le paiement d’une indemnité de procédure fixée à 2.000 euros et la condamnation aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 novembre 2024, au cours de laquelle la société JOUFFROY & FILEAS AVOCATS a indiqué se désister de l’instance.

Pour sa part l’URSSAF DE BOURGOGNE, qui a accepté le désistement, a réclamé le paiement par la demanderesse d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Le jugement a été mis en délibéré au 07 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement d’instance formulé par la société JOUFFROY & FILEAS AVOCATS et accepté par l’URSSAF DE BOURGOGNE.

La société JOUFFROY & FILEAS AVOCATS, demanderesse à l’instance, devra supporter les dépens de l’instance.

Compte tenu de l’équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie, en application des dispositions de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

— CONSTATE le désistement d’instance formulé par la société JOUFFROY & FILEAS AVOCATS et accepté par l’URSSAF DE BOURGOGNE ;

— DIT n’y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTE l’URSSAF DE BOURGOGNE de sa demande en paiement ;

— CONDAMNE la société JOUFFROY & FILEAS AVOCATS à supporter les dépens ;

— RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière Le Juge de l’exécution