Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 6 février 2025, n° 23/01718

TJ Paris 6 février 2025

Arguments

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Rejeté
Bénéfice d'un échéancier non mis en œuvre par l'URSSAF
La cour a constaté que la société ne contestait pas sa dette de cotisations sociales, et que la mise en œuvre de la contrainte était justifiée, rendant ainsi la demande de dispense des frais d'huissier irrecevable.
Rejeté
Accord de paiement avec l'URSSAF
La cour a noté que la société avait renoncé à son opposition et que la contrainte était validée, rendant ainsi la demande d'indemnité sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 6 févr. 2025, n° 23/01718
Numéro(s) :	23/01718
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01718 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ73N

N° MINUTE :

Requête du :

24 Mai 2023

JUGEMENT

rendu le 06 Février 2025

DEMANDERESSE

[7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : Mme [B] [C] munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement

Madame MARION, Assesseur

Monsieur JUFFORGUES, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:

Décision du 06 Février 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01718 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ73N

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société [5] a formé opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF, qui lui a été signifiée le 12 mai 2023, d’un montant de 22 485,18 euros et portant sur les cotisations sociales de septembre 2020 à juin 2021.

L’URSSAF demande au tribunal de débouter la société [5] de l’ensemble de ses demandes et de valider la contrainte.

Les parties ont développé oralement leurs observations.

SUR CE

La société [5] a fait valoir qu’elle avait bénéficié d’un échéancier, qui n’avait pas été mis en œuvre par L’URSSAF et demande en conséquence à être dispensée des frais d’huissier et à bénéficier d’une indemnité de 3 000 euros.

Toutefois par courrier du 14 mars 2024 elle avait indiqué renoncer à son opposition à la suite d’un nouvel accord de paiement pris avec l’URSSAF.

Force est de constater que la société [5] ne conteste pas sa dette de cotisations sociales, ni la mise en œuvre de son recouvrement dans le cadre de la contrainte en cause qui est dès lors justifiée en son principe, en sa forme et en son montant.

En conséquence la société [5] sera déboutée de son opposition et la contrainte validée en son entier montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

REÇOIT la société [5] en son recours

DEBOUTE la société [5] de l’ensemble de ses demandes

VALIDE la contrainte en son entier montant soit 22 485,18 euros

CONDAMNE la société [5] aux dépens

Fait et jugé à [Localité 6] le 06 Février 2025

Le Greffier La Présidente