Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 3 septembre 2025, n° 14/16259

TJ Paris 3 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [V] [Z] et Mme [N] [O] demandent la révocation d'un sursis à statuer et le constat de leur désistement d'instance et d'action. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal, après avoir examiné les conclusions des parties, révoque le sursis à statuer, déclare parfait le désistement des demandeurs, et constate l'extinction de l'instance. Il précise que chaque partie conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 3 sept. 2025, n° 14/16259
Numéro(s) :	14/16259
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre PARASTATIDISCharles CONSTANTIN-VALLETBéatrice LOUPPEAnne GRAPPOTTE-BENETREAUThomas RONZEAUPhilippe METAIS
Cabinet(s) :	KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIESSCP GRAPPOTTE BENETREAUCONSTANTIN-VALLETBRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLPSCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES
Parties :	la S.A.R.L. IG2P dissoute le 31 mai 2019, SAS PROMOTION PICHET, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e CONSTANTIN-[Localité 14]

M^e METAIS

M^e GRAPPOTTE-BENETREAU

M^e RONZEAU

M^e TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

M^e LOUPPE

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/16259 – N° Portalis 352J-W-B66-CD55R

N° MINUTE :

Assignation du :

11 août 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 12]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [N] [O]

[Adresse 5]

[Localité 12]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

SAS PROMOTION PICHET venant aux droits de la S.A.R.L. IG2P dissoute le 31 mai 2019

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0111

SCP EMMANUEL [F], HELENE [C] ET JEAN-PHILIPPE

[U], NOTAIRES ASSOCIES anciennement SCP CLERC BEURIOT

[F] [C] , NOTAIRES ASSOCIES

[Adresse 10]

[Localité 11]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

S.C.P. DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS MOREAU-LESPINARD

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Société CGPA

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Béatrice LOUPPE de la SELARL KL2A – KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2424

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu les assignations des 6, 11 et 14 août 2014 délivrées par M. [V] [Z] et Mme [N] [O] à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la Sarl IG2P, la société civile professionnelle Clerc Beuriot [F] & Chasse et la société civile professionnelle Ducourau Duron Labache Landais & Moreau-Lespinard,

Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 17 février 2016,

Vu la demande de remise au rôle en date du 6 janvier 2025,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs signifiées le 20 août 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 21 août 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de la SCP Jubault Chasse & Delaplace, anciennement SCP Clerc Beuriot & Leroy, signifiées le 26 août 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de la société CGPA, intervenante volontaire, signifiées le 28 août 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de la SCP Ducourau Duron Landais Moreau-Lespinard & Associés signifiées le 1er septembre 2025,

Vu la déclaration de dissolution sans liquidation de la Sarl IG2P en date du 31 mai 2019 et l’absence de constitution de la SAS Promotion Pichet venant aux droits de cette dernière,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les parties concluent à la conservation par chacune de ses dépens sauf la BNP Paribas qui conclut à la prise en charge par elle-même des dépens de l’instance. En conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 17 février 2016 ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [V] [Z] et Mme [N] [O] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

Faite et rendue à [Localité 13] le 03 septembre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT