TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026

N° RG 17/04286 – N° Portalis DBW3-W-B7B-TS6O

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [B] / [V]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 21 Octobre 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Janvier 2026

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [T] [F] [B] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (DEUX-[Localité 10])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [V]

né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 7] (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représenté par M^e Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 9] (Deux-[Localité 10]) ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 27 novembre 2017 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 28 mai 2020 ;

Vu l’ordonnance d’incident en date du 25 mai 2022 ;

Vu l’ordonnance d’incident en date du 15 janvier 2025 ;

Vu les articles 237 et suivants du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

[N], [T], [F] [B],

Née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (Deux-[Localité 10]),

Et de

[L] [V],

Né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 7] (Pyrénées-Atlantiques),

Pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DEBOUTE [N] [B] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux au 1er janvier 2023 ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 27 novembre 2017 ;

DEBOUTE [N] [B] de sa demande visant à conserver l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE [L] [V] à verser à [N] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme de 200.000 euros (DEUX CENT MILLE EUROS) sous forme de capital en un seul versement ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que [L] [V] prend seul en charge le paiement des études et frais de [J] [V], directement entre les mains de l’enfant, et au besoin l’y condamne ;

DIT que les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec la mise en place du règlement de cette contribution par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE [L] [V] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [N] [B] et [L] [V] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 JANVIER 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES