Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 3 juil. 2025, n° 23/06489 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/06489
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3MS
DEMANDERESSE
S.A.S. TVHD CINEMA PRIVE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Johnson MAPANG de la SELEURL JM LEGAL – #E2147
DEFENDERESSES
Société SELARL AJRS pris en la personne de Maître [X]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Eléonore DE GANAY – #R0026
PARTIE INTERVENANTE
Société SELAFA MJA, représentée par Maître [I] [Z], es qualitès de liquidateur de la SCI COSTA MEIRA
AVOCAT
représentée par Me Eléonore DE GANAY – #R0026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 03 Juillet 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 20 Janvier 2026 à 10 H 15,
au Tribunal judiciaire de Paris
Le juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 Septembre 2025.
1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l’audience.
2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s’être positionnés sur cette demande du JME.
3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s’accordent pour suggérer le nom d’un médiateur.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 03/07/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Madagascar ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Education ·
- Date ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Civil
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Conseil ·
- Ordre des médecins ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Procédure civile ·
- Préjudice distinct
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Siège social ·
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Protection ·
- Service ·
- Motif légitime ·
- Caducité
- Hospitalisation ·
- Traitement ·
- Mainlevée ·
- Médecin ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté ·
- Charges ·
- Protection
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Approbation ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Auteur ·
- Prénom ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Pénalité ·
- Lettre d'observations
- Commissaire de justice ·
- Bail verbal ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Charges
- Commune ·
- Demande ·
- Recours gracieux ·
- Lotissement ·
- Pièces ·
- Intérêt à agir ·
- Opposition ·
- Réseau ·
- Débats ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Opposition ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Frais de scolarité ·
- Accord ·
- Lettre simple
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Accessoire ·
- Crédit ·
- Offre de crédit
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège ·
- Courrier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.