Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 16 juin 2025, n° 25/00266

TJ Amiens 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Validité de la mise en demeure
La cour a constaté que la mise en demeure a été valablement notifiée et que le débiteur n'a pas régularisé sa situation, rendant la demande de paiement légitime.
Accepté
Déchéance du terme
La cour a jugé que la déchéance du terme a été valablement notifiée, ce qui justifie la demande de paiement de la somme due.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a considéré que Monsieur [O] [C], succombant dans ses prétentions, doit supporter les frais de l'instance, justifiant la demande de paiement au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 16 juin 2025, n° 25/00266
Numéro(s) :	25/00266
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine TROGNON-LERNON
Parties :	S.A.S. PRIORIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 5]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00266 – N° Portalis DB26-W-B7J-IIR4

JUGEMENT

16 Juin 2025

S.A.S. PRIORIS

[O] [C]

Expédition délivrée le 16.06.2025

à M^e Catherine TROGNON-LERNON

Exécutoire délivré le 16.06.2025

à M^e Catherine TROGNON-LERNON

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 28 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. PRIORIS

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Catherine TROGNON-LERNON de l’AARPI LEGALIS, avocats au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [O] [C]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 24 septembre 2021, la SAS PRIORIS a consenti à Monsieur [O] [C] un crédit accessoire à une vente de 6.001 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SAS PRIORIS a adressé Monsieur [O] [C] par lettre du 7 août 2023 une mise en demeure de régler la somme de 548,46 euros dans le délai de 8 jours.

Le 25 octobre 2023, la SAS PRIORIS a notifié à Monsieur [O] [C] la déchéance du terme du contrat.

Suivant assignation du 5 mars 2025, la SAS PRIORIS a attrait Monsieur [O] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement de la somme 4.891,61 euros euros majoré des intérêts de retard au taux de 3.737 % à compter de la mise en demeure, outre la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience du 28 avril 2025, la SAS PRIORIS sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance

Monsieur [O] [C] , dont la citation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la procédure

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 10 juillet 2023. L’action est donc recevable

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SAS PRIORIS justifie avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [O] [C] le 7 août 2023 laquelle est demeurée infructueuse pendant plus de huit jours. La déchéance du terme a donc été valablement notifiée au débiteur le 25 octobre suivant.

Aux termes du décompte produit par la demanderesse, Monsieur [O] [C] reste redevable de la somme de 4.891,61 euros.

Monsieur [O] [C] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux contractuel de 3,737 %, à compter du 7 août 2023.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [O] [C] succombant sera tenu aux dépens de l’instance.

Il sera également condamné à payer à la SAS PRIORIS la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par défaut, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [O] [C] à payer à la SAS PRIORIS la somme de 4.891,61 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,737 %, à compter du 7 août 2023,

Condamne Monsieur [O] [C] aux dépens,

Condamne Monsieur [O] [C] à payer à la SAS PRIORIS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, La Présidente,