Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 25/10604 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 25/10604
N° Portalis 352J-W-B7J-DAXZA
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Octobre 2013
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 11 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [B] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Noémie SAIDI COTTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1850
DEFENDEURS
Monsieur [S] [K]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Maître Alexandra DE SAINT PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2212
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5] (MAROC)
Représenté par Maître Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0557
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière ,
Vu le jugement rendu par ce tribunal ordonnant le partage judiciaire de la succession, et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ;
Il ressort de l’article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».
En l’espèce, il ressort de l’acte du 04 Juin 2025,transmis par Maître [U] [M], notaire, qu’un tel acte de partage a bien été signé par l’ensemble des parties.
Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;
PRONONCE le dessaisissement du tribunal ;
Faite et rendue à Paris le 11 Septembre 2025
La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Congé ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Meubles ·
- Préavis ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Expulsion
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Résidence ·
- Sociétés ·
- Archives ·
- Gestion ·
- Négligence ·
- Assurances ·
- Réalisation
- Test ·
- Facturation ·
- Pharmacien ·
- Professionnel ·
- Délivrance ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Commission ·
- Dispositif médical
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Conseil ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun ·
- Instance ·
- Contentieux
- Communauté de vie ·
- Mariage ·
- Naturalisation ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue française ·
- Enregistrement ·
- Code civil ·
- Nationalité française ·
- Diplôme
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Juge ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Dette ·
- Situation de famille ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Vente amiable ·
- Jugement d'orientation ·
- Saisie immobilière ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Jugement ·
- Siège social
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Exécution provisoire ·
- Taux légal ·
- Exécution ·
- Immeuble ·
- Resistance abusive
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Consulat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Travailleur non salarié ·
- Protection sociale ·
- Travailleur salarié ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Ville ·
- Jugement ·
- Bénéficiaire
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Parking ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Obligation ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.