TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 25/51711 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HKL

N° :2/MC

Assignation du :

05 et 06 Mars 2025

N° Init : 24/56471

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 mai 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [L] [O]

C/O Monsieur [Z] [U]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS – #C1008

Monsieur [Z] [U]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par Maître Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS – #C1008

DEFENDERESSES

Société CARDIF IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [Z] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Et pour les besoins de la signification : [Adresse 3]

représentée par Maître Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS – #D1418

MATMUT, en qualité d’assureur de Madame [L] [O]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS – #C0673

DÉBATS

A l’audience du 15 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 05 et 06 mars 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse MATMUT aux fins de protestations et réserves ;

Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la partie défenderesse la société CARDIF IARD ;

Vu notre ordonnance du 13 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [H] [D] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Il n’est pas nécessaire de joindre cette procédure avec la procédure principale (RG N° 24/56471). Cette demande sera rejetée.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société CARDIF IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [Z] [U]

— La MATMUT, en qualité d’assureur de Madame [L] [O]

notre ordonnance de référé du 13 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [H] [D] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 14 novembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rejetons le surplus de la demande ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 9], le 28 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Béatrice FOUCHARD-TESSIER