TRIBUNAL

de [Localité 33]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 32]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00032 – N° Portalis DB22-W-B7I-SANP

BDF N° : 000123044640

Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 09 Décembre 2024

[T] [P],

[L] [P]

C/

[J] [G],

[W] [X],

[31],

[27],

[22],

[16],

[28]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute :

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 09 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée d’Amandine VARENNES, Greffière, lors des débats et de Julie MORVAN, Greffière placée, lors du prononcé;

Après débats à l’audience du 08 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [T] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

Mme [L] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [J] [G]

[Adresse 13]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

M. [W] [X]

[Adresse 13]

[Localité 11]

non comparant, ni représenté

[31]

[Adresse 6]

[Adresse 17]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

[27]

Service Surendettement

[Adresse 24]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT

Chez [25]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

[16]

Chez [Localité 29] Contentieux

[Adresse 4]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

[28]

GIE [30]

[Adresse 18]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 08 Octobre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 09 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] ont déposé le 13 octobre 2023 une demande auprès de la [19] aux fins de traitement de leur situation de surendettement.

Dans sa séance du 11 décembre 2023, la Commission a déclaré Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 19 février 2024.

Cette décision a été notifiée aux créanciers au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment à Madame [P] [L] et Monsieur [P] [T] le 26 février 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 15 mars 2024, Madame [P] [L] et Monsieur [P] [T] ont contesté cette décision, au motif que Madame [G] ne serait pas contrainte de demeurer à son domicile pour s’occuper de son enfant handicapé, lequel serait pris en charge dans une structure extérieure, qu’elle peut effectuer des recherches d’emploi, qu’il appartient également à Monsieur [X], plombier, d’effectuer des recherches d’emploi actives.

A l’audience du 8 octobre 2024 Madame [P] [L] et Monsieur [P] [T], comparant, ont maintenu leur recours.

A cette audience, Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] n’ont pas comparu. Ils se sont présentés à l’accueil du tribunal, sans pouvoir se rendre à la salle d’audience en temps utile, l’accès par l’ascenseur pour handicapé étant hors service.

Par courrier reçu au greffe le 30 septembre 2024, la société [26] a fait valoir que sa créance s’élevait à 6100,45 euros et 1771,08 euros €.

Les autres créanciers n’ont pas fait valoir d’observations écrites.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation

En application de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [P] [L] et Monsieur [P] [T] contre la décision de la Commission tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable, pour avoir été présentée dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui en a été faite.

Sur le bien-fondé de la contestation

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 724-1 du code de la consommation, que la procédure de rétablissement personnel peut être ouverte à l’égard d’une personne de bonne foi se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise.

La situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, lesquelles doivent permettre un apurement des dettes dans un délai maximum de 7 ans, avec un effacement partiel des dettes si nécessaire.

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de la consommation, lorsque le juge est saisi d’une contestation relative à une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire élaborée par la commission :

— s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, il prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

— s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, mais dispose d’actifs à réaliser, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

— s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En l’espèce, le juge ne dispose d’aucun élément permettant d’écarter la bonne foi de Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W].

Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] sont respectivement âgés de 51 et 48 ans.

Ils vivent ensemble et ont deux enfants à charge (âgés de 18 et 14 ans).

Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] sont sans emploi.

Il résulte des déclarations de Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] et des informations transmises par la Commission, que leurs ressources mensuelles s’établissent comme suit :

ASS 545 €

Autres ressources 956 €

APL 525 €

Prestations familiales 356 €

Soit un total de 2382 €

Au vu des ressources et de la composition familiale, la quotité saisissable s’élève à 535,43€.

Leurs charges se décomposent ainsi pour 4 personnes :

Dépenses de base. 1240 €

Charges d’habitation 196 €

Dépenses de chauffage 237 €

Loyer 1300 €

Mutuelle (excédent du forfait « Dépenses de base ») 88 €

Soit un total de 3061 €

En application de l’article L. 731-2 du code de la consommation, la part minimum des ressources à laisser à disposition doit être arrêtée à 1846,57 euros.

Dès lors, Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] ne disposent d’aucune capacité de remboursement.

Il résulte de ces éléments que la mise en place d’un plan conventionnel de surendettement prévu aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation, ou le recours aux mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants du même code, sont impuissantes à assurer le redressement du débiteur.

Au surplus, au vu des éléments fournis, Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] ne dispose pas de patrimoine susceptible de désintéresser ses créanciers, ne possédant que des meubles meublants ou des biens indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, et en tout état de cause, aucun bien saisissable et vendable dont la liquidation permettrait de désintéresser tout ou partie des créanciers déclarés, conformément à l’article L. 724-1, 1° du code de la consommation.

De plus, rien ne laisse penser que sa situation patrimoniale puisse s’améliorer à l’avenir.

En outre, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge, mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires, et ce au regard de la situation économique non favorable à la recherche d’emploi pour des personnes sans qualification professionnelle. Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté. Or, en l’espèce, force est de constater qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’évolution favorable à court terme.

En effet, même si Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] retrouvaient un emploi, les revenus qu’il en tirerait ne leur permettraient pas de compenser l’importance du déficit de leur budget actuel, en raison du caractère nécessairement modeste du salaire auquel ils peuvent prétendre et des nouvelles charges inhérentes à la garde des enfants qui apparaîtraient alors.

Au surplus, les revenus de Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] sont exclusivement constitués de prestations sociales dont le maintien n’est pas assuré et qui disparaîtront progressivement lorsque les enfants ne seront plus à leur charge, ce qui interviendra sous peu pour leur enfant majeur.

En conséquence, Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] se trouvent bien dans une situation irrémédiablement compromise telle que prévue par l’article L. 724-1 du code de la consommation.

Dès lors, la contestation de Madame [P] [L] et Monsieur [P] [T] n’est pas fondée.

Il y a donc lieu de prononcer, en application de l’article L. 741-6 du code de la consommation susvisé, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W].

Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel,

DECLARE recevable la contestation de Madame [P] [L] et Monsieur [P] [T] ;

Toutefois, la REJETTE ;

DECLARE Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] comme étant de bonne foi ;

CONSTATE que Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise ;

En conséquence,

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes y compris professionnelles de Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] nées à la date du 19 février 2024, qu’il s’agisse des créances déclarées telles que mentionnées dans le dispositif du présent jugement, et des créances non déclarées dans le cadre de la présente procédure, en ce compris celles résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception :

‒ des dettes alimentaires ;

‒ des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;

‒ des amendes ;

‒ des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques ;

‒ des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d’un organisme de protection sociale dans les conditions fixées à l’article L. 711-4 du code de la consommation ;

‒ des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [21] ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L. 752-1 et suivants du code de la consommation, Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] feront l’objet d’une inscription au Fichier national des incidents de remboursements de crédits aux particuliers ([23]) pour une durée de CINQ ANNEES ;

ORDONNE la publication du présent jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date de ce celui-ci en application de l’article R. 741-17 du code de la consommation ;

RAPPELLE qu’à défaut de tierce opposition de leur part dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience verront leur créance éteinte par l’effet et au jour du présent jugement, conformément aux articles L. 741-3 et R. 741-18 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [G] [J] et Monsieur [X] [W] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la [19]

LA GREFFIERE LE JUGE

TABLEAU D’EFFACEMENT DES DETTES

Créancier / Dette

Restant dû début

Effacement

AMS / X8773946-112T3

105,00 €

105,00 €

[16] / 44009643071100

2 616,97 €

2 616, 97 €

[16] / 44020640601100

989,49 €

989,49 €

[T] [P] / Loyers impayés

8 140,55 €

8 140,55 €

[20] / 08986001346 DZ38

0,00 €

0,00 €

[20] / 08986001346U

1 771,08 €

1 771,08 €

[20] / 81441902845 DZ38

6 100,45 €

6 100,45 €

EDF SERVICE CLIENT / 6001531392|V022415809

0,00 €

0,00 €