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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 janv. 2025, n° 24/56288 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56288 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/56288 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ESO
AS M N° : 1
Assignation du :
16 Septembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 janvier 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. MCDONALD’S FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS – #E1811
DEFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet VALIERE CORTEZ
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 23 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 16 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE déclare à l’audience, se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet VALIERE CORTEZ n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6] le 23 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Fanny LAINÉ
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