Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 6 novembre 2025, n° 25/01685

TJ Strasbourg 6 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des factures
La cour a jugé que la SARL BAHM CCSDB ne pouvait pas invoquer une exception d'inexécution, n'ayant pas émis de réserves lors de la réception des marchandises ni mis en demeure la SAS DURAL.
Accepté
Droit à des indemnités de recouvrement
La cour a accordé l'indemnité forfaitaire de 160 euros, considérant qu'elle était due en raison de la perte de l'instance par la SARL BAHM CCSDB.
Accepté
Droit aux dépens en cas de perte de l'instance
La cour a condamné la SARL BAHM CCSDB aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 6 nov. 2025, n° 25/01685
Numéro(s) :	25/01685
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie ENGEL
Parties :	S.A.S. DURAL, S.A.R.L. BAHM CCSDB

Texte intégral

N° RG 25/01685 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NL2U

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/01685 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NL2U

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Sophie ENGEL

Expédition à:

S.A.R.L. BAHM CCSDB

Le Greffier

M^e Sophie ENGEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. DURAL

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Sophie ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. BAHM CCSDB

Représentée par Monsieur [I] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/01685 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NL2U

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de proximité de Haguenau le 9 décembre 2024 ayant condamné la SARL BAHM CCSDB à payer à la SAS DURAL, la somme principale de 2 042,58 euros.

Vu l’opposition formulée par la SARL BAHM CCSDB au greffe du tribunal de proximité de Haguenau le 14 février 2025.

Vu l’audience du 4 septembre 2025, au cours de laquelle la SAS DURAL, représentée par son avocat, a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens, et la SARL BAHM CCSDB, représentée par son gérant, a indiqué qu’elle est d’accord pour régler les deux premières factures des 9 mars 2023 et 25 avril 2023 et a contesté les factures des 7 juin 2023 et 16 juin 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1103 et 1240 du Code civil

Vu l’article L. 441-10 du code de commerce

En l’espèce, la SAS DURAL, produit les factures des 9 mars 2023, 26 avril 2023, 7 juin 2023, et 16 juin 2023, d’un montant total de 2 042,58 euros.

La SARL BAHM CCSDB, ne peut pas se prévaloir d’une exception d’inexécution tirée d’une modification de la couleur des baguettes commandées, dans la mesure où elle n’a émis aucune réserve lors de la réception des marchandises, ni mis en demeure la SAS DURAL, concernant un manquement à ses obligations contractuelles.

Dès lors, la somme de 2 042,58 euros est due, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer le 16 janvier 2025.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, soit 160 euros a été également due. En revanche, les frais liés à l’utilisation d’une société de recouvrement, dont l’intervention n’est pas nécessaire à la résolution du litige, ne sont pas dues.

La SARL BAHM CCSDB, qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que l’opposition met à néant l’ordonnance d’injonction de payer ;

CONDAMNE la SARL BAHM CCSDB à payer à la SAS DURAL la somme de 2 042,58 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter du 16 janvier 2025 ;

CONDAMNE la SARL BAHM CCSDB à payer à la SAS DURAL la somme de 160 euros, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts pour une année entière ;

REJETTE la demande au titre des frais de recouvrement amiable ;

CONDAMNE la SARL BAHM CCSDB à payer à la SAS DURAL la somme de 350 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL BAHM CCSDB aux dépens, en ce compris ceux de la procédure d’injonction de payer ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER