Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 octobre 2025, n° 25/51376

TJ Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
La cour a constaté qu'il existait bien une dette à la délivrance de l'assignation, et a jugé qu'il était justifié d'allouer une indemnité aux bailleurs sur ce fondement.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante pour les dépens
La cour a jugé que la société LUCCE, étant débitrice au moment de l'instance, devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 23 oct. 2025, n° 25/51376
Numéro(s) :	25/51376
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck IACOVELLINicole TEBOUL GELBLAT
Parties :	S.A.R.L. LUCCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/51376 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZTY

AS M N° : 4

Assignation du :

30 Janvier 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 23 octobre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [R] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Madame [I] [W] épouse [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Madame [V] [D] séparée [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentés par M^e Nicole TEBOUL GELBLAT, avocat au barreau de PARIS – #P0402

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LUCCE

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Franck IACOVELLI de la SELEURL IACOVELLI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #E781

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 10 juillet 2023, M. [R] [D], Mme [I] [W] épouse [D] et Mme [V] [D] ont donné à bail commercial à la société VIDOR des locaux situés [Adresse 7].

Le fonds de commerce a été cédé le 20 novembre 2023 à la société LUCCE.

Le 6 juin 2024 et le 14 novembre 2024, M. [R] [D], Mme [I] [W] épouse [D] et Mme [V] [D] ont fait délivrer à la société LUCCE un commandement de payer pour une dette locative.

Par acte d’huissier en date du 30 janvier 2025, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, M. [R] [D], Mme [I] [W] épouse [D] et Mme [V] [D] ont fait assigner la société LUCCE aux fins de voir notamment :

∙ constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire

∙ ordonner l’expulsion de la société LUCCE

∙ condamner la société LUCCE au paiement :

— d’un arriéré sur les loyers et charges dus au 3ème trimestre 2024, à hauteur de 5.744,37 euros

— d’une indemnité mensuelle d’occupation d’une somme égale au montant des loyers et charges, jusqu’à libération effective des lieux

— d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Après deux renvois sollicités par les parties en recherche d’une solution amiable, à l’audience du 25 septembre 2025 les bailleurs ont indiqué que la dette avait été apurée en cours de procédure, et qu’ils ne maintenaient que leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La société LUCCE a comparu. Elle s’est opposée à la demande au titre des frais irrépétibles et des dépens.

MOTIFS

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce la société LUCCE explique avoir réglé sa dette après avoir reçu les justificatifs afférents aux charges réclamées, mais ne produit aucune pièce à l’appui de cette allégation. Il est en revanche démontré par les décomptes produits par les demandeurs qu’il existait bien une dette à la délivrance de l’assignation qui a été apurée pendant la procédure judiciaire. Il y a donc lieu d’allouer à M. [R] [D], Mme [I] [W] épouse [D] et Mme [V] [D] une indemnité sur ce fondement à hauteur de 1.500 euros.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens, en ce compris le coût des deux commandements de payer, seront laissés à la charge de la société LUCCE qui était bien débitrice au moment où l’instance a été introduite.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que M. [R] [D], Mme [I] [W] épouse [D] et Mme [V] [D] se désistent de leurs demandes en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation à une dette locative ;

CONDAMNONS la société LUCCE à verser à M. [R] [D], Mme [I] [W] épouse [D] et Mme [V] [D] la somme de 1.500 euros (mille cinq-cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société LUCCE aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût des deux commandements de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 8] le 23 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Fanny LAINÉ