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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 16 janv. 2025, n° 24/02846 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
Association [5] c/ Société [6]
MINUTE N°
DU 16 Janvier 2025
N° RG 24/02846 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2D7
Grosse délivrée
à Me BARDI
Copie délivrée
à Société [6]
le
DEMANDERESSE:
Association [5] dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE:
Société [6] dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
Par acte d’huissier en date du 26 juin 2024 l’Association [4] a fait assigner la SARL [6] en paiement de la somme de 1783,96 € au titre de cotisation impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2023, outre la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SARL [6], bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en dernier ressort le défendeur ayant été cité à sa personne.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces mentionnées au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance ;
Qu’il convient de faire droit à la demande pour la somme de 1783,96 € au titre de cotisation impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2023 ;
Qu’il sera alloué la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉCISION DU TRIBUNAL
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Condamne la SARL [6] à payer à l’Association [4] la somme de 1783,96 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2023, outre la somme de 500 € au titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
;
Condamne la SARL [6] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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