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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, exequatur, 24 sept. 2025, n° 25/05269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Exequatur
N° RG 25/05269
N° Portalis 352J-W-B7J-C7KBA
DEMANDERESSE
Mme [W] [Y] [W] [Y],
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Richard WILLEMANT – #J0106
DEFENDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Hélène SAPEDE, Vice-présidente
Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 24 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que vous devez déposer votre dossier de plaidoirie sous 3 semaines au SAUJ à défaut RADIATION.
La date de délibéré vous sera communiquée par RPVA à reception du dossier.
RAPPEL : le dossier de plaidoirie doit contenir les pièces de procédure et toutes les pièces de fond
EN ORIGINAL
Le 24/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions
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