Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 11 septembre 2025, n° 22/01130

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de régulariser des actes à l'égard des héritiers
La cour a estimé qu'il était justifié de révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre la signification d'actes aux héritiers et d'assurer le bon déroulement de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12], le Syndicat des copropriétaires a demandé la révision d'une ordonnance de clôture rendue le 25 avril 2024, en raison de la nécessité de régulariser des actes à l'égard des héritiers potentiels de M. [L] [D], décédé. Les questions juridiques posées concernent la validité des significations d'actes aux héritiers et l'information du juge sur l'état d'avancement de ces significations. Le tribunal a décidé de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 15 janvier 2026 pour procéder aux significations et examiner d'éventuelles conclusions d'actualisation de la créance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 11 sept. 2025, n° 22/01130
Numéro(s) :	22/01130
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François HONNORAT
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

Charges de copropriété

N° RG 22/01130

N° Portalis 352J-W-B7F-CV2PU

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 11 Septembre 2025

DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], réprésenté par son syndic, la Société RONTEIX-MONTAIGNE, S.A.R.L

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Pauline DE LASTEYRIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0013

DEFENDEURS

Madame [K] [P] veuve [D]

[Adresse 13] [Adresse 4]

[Localité 1] – FÉDÉRATION DE RUSSIE

représentée par Maître François HONNORAT de la SELARL MONTPENSIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0084

Monsieur [L] [D]

[Adresse 5]

et encore

[Adresse 6]

[Localité 11] – USA

Madame [M] [D]

[Adresse 15]

DUBAI UNITED – ARAB EMIRATES

Monsieur [N] [O] [D]

[Adresse 3]

[Localité 7]

et encore

[Adresse 14],

[Localité 9] – GL52 3PU

non-représentés

NOUS, Antoinette LE GALL, Vice-Présidente,

assistée de Line-Joyce [L], Greffière,

***

Vu l’article 802 du code de procédure civile,

Compte tenu de la nécessité de régulariser des actes à l’égard des potentiels ayants droit de M. [L] [D], décédé, dont certains demeurent à l’étranger (entre autres à [Localité 10]), il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 avril 2024.

Partant, l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026 pour :

— significations d’actes aux héritiers potentiels et information du juge de la mise en état sur l’état d’avancement desdites significations, de leurs retours par les entités requises ainsi que pour communication des avis de réception des correspondances adressées par les commissaires de justice aux défendeurs,

— éventuelles conclusions d’actualisation de la créance.

PAR CES MOTIFS,

RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 25 avril 2024 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026 à 10h05 pour :

— éventuelles conclusions d’actualisation de la créance.

Faite et rendue à [Localité 12], le 11 Septembre 2025

La Greffière La Juge de la mise en état