Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 12 février 2026, n° 23/04190

TJ Meaux 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Établissement de la filiation
Le tribunal a constaté que les preuves présentées établissaient clairement la filiation entre Madame [N] [S] [C] et Monsieur [L] [B].
Accepté
Rejet de la paternité de Monsieur [G] [C]
Le tribunal a jugé que les éléments de preuve démontraient que Monsieur [G] [C] n'était pas le père de Madame [N] [S] [C].
Accepté
Exécution de la décision de paternité
Le tribunal a ordonné l'apposition des mentions du jugement en marge de l'acte de naissance de Madame [N] [S] [C] conformément à la décision rendue.
Rejeté
Demande de changement de nom
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, la question du nom n'étant pas directement liée à la décision de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 12 févr. 2026, n° 23/04190
Numéro(s) :	23/04190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie BRUYAS

Texte intégral

— N° RG 23/04190 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG33

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MEAUX

2ème chambre – Section 4

Contentieux

N° RG 23/04190 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG33

Minute n° 26/24

FE :

M^e BRUYAS

JUGEMENT du 12 FEVRIER 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [N] [S] [C]

[Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004273 du 21/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)

représentée par M^e Elodie BRUYAS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [G] [C]

[Localité 1] (GUINÉE)

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [L] [B]

[Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge

Assesseurs : Madame Louise PIERRE, Juge aux affaires familiales

Madame Émilie D’HENRY, Juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

— N° RG 23/04190 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG33

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 12 décembre 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputé contradictoire

— rendu publiquement,, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu les jugements à titre avant-dire droit des 8 mars 2024 et 8 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Meaux ;

DIT que Monsieur [G] [C], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]/[Localité 3] (République de Guinée – [Localité 4]) n’est pas le père de Madame [N] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Sierra Leone) ;

DIT que Monsieur [L] [B], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (SIERRA LEONE) est le père de Madame [N] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Sierra Leone) ;

ORDONNE l’apposition des mentions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de Madame [N] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Sierra Leone) ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de nom de Madame [N] [S] [C] ;

DIT que les dépens d’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire seront laissés à la charge de Madame [N] [S] [C] ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties, faute de quoi elle ne pourra recevoir d’exécution forcée.

La Greffière, La Présidente,