TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 8]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00820 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2NJ

Société MON LOGEMENT 27

C/

[V] [P] [B]

[X] [C] [I]

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 24 Avril 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [P] [B]

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Non Comparant

Madame [X] [C] [I]

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 05 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat conclu le 10 octobre 2010, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 617,13 euros provisions sur charges comprises.

Par contrat conclu le 11 octobre 2010, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a également donné à bail à Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] un garage n°15 situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 33,72 euros provisions sur charges comprises.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d’Évreux.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier à Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 décembre 2023 ; puis les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par actes de Commissaire de justice du 25 juillet 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 05 février 2025, après un renvoi,

La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, s’en rapporte à son assignation et sollicite du tribunal :

— à titre principal le constat et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail d’habitation,

— l’expulsion de Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I], au besoin avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,

— la condamnation solidaire de Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] à lui payer la somme actualisée de 1.968,50 euros au titre d’arriérés de loyers à la date du 03 février 2025 ;

— la condamnation solidaire de Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,

— la condamnation solidaire de Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— la condamnation in solidum de Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement.

Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à personne, n’ont pas comparu.

Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. "

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 29 juillet 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 02 janvier 2023 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 25 juillet 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Les contrats de bail contiennent une clause résolutoire (article 7, page n°10 pour le contrat principal et article 9, page n°3 pour le contrat de location garage) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] le 28 décembre 2023 pour un montant en principal de 2.921,81 et 144,10 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux étaient réunies à la date du 29 février 2024.

En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l’expulsion de Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] sera ordonnée.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET

INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite non justifiés et le cas échéant déjà compris dans les dépens (145,63 euros + 70,48 euros + 2,84 euros) la somme de 1.749,55 euros à la date du 03 février 2025.

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 1.000 euros (versement de la part des locataires) en date du 31 janvier 2025 et une dernière ligne débitrice de 1.278,01 euros (total quittancement janvier 2025) en date du 31 janvier 2025.

Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

La bailleresse ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une cause de solidarité légale ou conventionnelle entre les locataires.

Ils seront par conséquent conjointement condamnés au paiement de la somme de 1.749,55 euros correspondant :

— aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 29 février 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire ;

— à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de janvier 2025 inclus).

Enfin, Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I], qui occupent les lieux sans droit ni titre, seront conjointement condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de février 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES FRAIS DU PROCÈS :

Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I], parties perdantes, supporteront conjointement la charge des dépens en ce compris le coût du commandement.

Au regard de la situation respective des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, raison pour laquelle la demande sera rejetée.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus les 10 et 11 octobre 2010 entre d’une part la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 et d’autre part Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] et un garage n°15 situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 29 février 2024 et que les contrats sont résiliés à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE conjointement Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 1.749,55 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 03 février 2025 (terme de janvier 2025 inclus) ;

CONDAMNE conjointement Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois de février 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE conjointement Monsieur [V] [P] [B] et Madame [X] [C] [I] aux dépens en ce compris le coût du commandement ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER