Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 18 mars 2026, n° 24/05437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/05437 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4VEN
N° MINUTE :
Assignation du :
19 avril 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L., [1],
[Adresse 1],
[Adresse 1]
représentée par Maître Serge SMILEVITCH de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0122
DEFENDEURS
Monsieur, [P], [L],, [Z], [U],
[Adresse 2],
[Adresse 2]
Madame, [C], [M],, [V], [U],
[Adresse 3],
[Adresse 3]
avocat plaidant, vestiaire #E0586
Madame, [O], [I],, [E], [U] épouse, [X],
[Adresse 4],
[Adresse 4]
représentés par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0586
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Vu l’exploit de commissaire de justice du 19 avril 2024 par lequel la société, [1] a assigné, [S], [R],, [P],, [C] et, [O], [U] en revendication de propriété ;
Par conclusions transmises par voie électronique le 11 février 2026, la société, [1] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions transmises par voie électroniques le 3 février 2026,, [P],, [C] et, [O], [U] demandent au juge de la mise en état de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
,
[S], [R] est décédée le, [Date décès 1] 2025.
MOTIFS
En application des dispositions des articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la société, [1] qui est parfait par l’acceptation de, [P],, [C] et, [O], [U], et donc l’extinction de l’instance.
,
[P],, [C] et, [O], [U] étant défendeurs à la présente procédure, leur demande de désistement est sans objet sans préjudice de leur engagement à renoncer à toute procédure ultérieure dans le cadre d’un accord transactionnel.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de la société, [1] de l’instance et
de l’action engagée à l’encontre de, [S], [R],, [P],, [C] et ,
[O], [U] ;
DECLARONS ce désistement parfait et l’instance éteinte ;
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/5437 ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 18 mars 2026
La greffière La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Enchère ·
- Bâtiment ·
- Copropriété ·
- Partie commune ·
- Exécution ·
- Vente ·
- Héritier ·
- Prix ·
- Affichage
- Voyageur ·
- Rente ·
- Faute inexcusable ·
- Amiante ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Prévoyance ·
- Victime ·
- Souffrance
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- L'etat ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Département ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Robot ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Marque ·
- Courriel ·
- Paiement ·
- Facture ·
- Opposition ·
- Adresses
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Participation ·
- Épouse ·
- Jugement ·
- Dépense ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Commune
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Substitut du procureur ·
- Expédition ·
- Collégialité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Clause ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Reputee non écrite ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte de vente ·
- Immeuble
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Signification ·
- Contrat de location ·
- Location
- Enfant ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Maroc ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Indice des prix ·
- Pensions alimentaires ·
- Consommation des ménages
Sur les mêmes thèmes • 3
- Eures ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
- Sociétés ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.