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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 1er juil. 2025, n° 24/02990 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02990 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/02990 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4GYX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Société civile KOF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A. CABINET LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en son établissement secondaire et en la personne de son représentant légal y domicilié
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0726
Nous Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 février 2024 par la société civile KOF;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2025, la société civile KOF se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société civile KOF;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de la société civile KOF, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7], le 1er juillet 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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