COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01068 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHND

Le 04 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [L] [R] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Valentine PONS-GUEDDICHE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 30 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Madame [L] [R], née le 07 Juillet 1994 à [Localité 3] (Algérie) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [L] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 17 décembre 2020, en raison de troubles du comportement majeurs au domicile, de menaces de mort envers un médecin ainsi que d’une accélération psychique et motrice.

Madame [R] était en programme de soins depuis le 12 juillet 2024 et à la suite d’une fragilité thymique et émotionnelle, d’une anxiété fluctuante avec manifestations somatoformes, de troubles du sommeil, sans idées suicidaires, dans un contexte social très précaire, elle a été réintégrée par arrêté en date du 24 juin 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 30 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [L] [R] présente à ce jour un correct, un discours posé et cohérent, mais une gestion émotionnelle défaillante, pouvant être responsable d’une recrudescence anxieuse massive.

Par ailleurs, dans un contexte de précarité sociale, la patiente présente des difficultés d’autonomie et dans la gestion de son quotidien, à l’évocation de ces éléments avec la patiente, il est noté des éléments délirants de persécution de sa part, ces derniers étant mal gérés.

Il est relevé également une grande fragilité émotionnelle avec un vécu abandonnique pouvant être très présent par moment.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [L] [R].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

reçu copie ce jour l’établissement reçu copie ce jour l’avocat

copie adressée par LS ce jour au tiers requérant avisé par email