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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 16 janv. 2025, n° 24/15791 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15791 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/15791
N° Portalis 352J-W-B7I-C6VMB
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Mars 2024
ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ABEILLE IMMOBILIER, S.A.R.L
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L258
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [K]
[Adresse 8]
[Localité 6] – ALLEMAGNE
Monsieur [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non- représentés
MAGISTRAT
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente,
Expédition exécutoire à:
— Maître Estelle FORNIER
délivrée le:
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
ORDONNANCE
— Réputée contradictoire
— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 406, 407 et 468 du code de procédure civile,
Vu la demande adressée au greffe le 18 novembre 2024 par Maître Estelle Fornier sollicitant le relevé de la décision de caducité notifiée aux parties le 8 novembre 2024 pour l’affaire enregistrée sous le n° RG 24 04421,
Vu que, conformément à l’article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,
Vu que sa demande effectuée le 18 novembre 2024 est justifiée, présentée dans le délai et donc recevable,
Il convient en conséquence de relever la décision de caducité prononcée et d’ordonner la réinscription de l’affaire n° RG 24 04421.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, selon la procédure accelérée au fond,
RELÈVE la décision de caducité prononcée le 23 octobre 2024 pour le n° RG 24 04421 ;
ORDONNE le rétablissement au rôle général de la procédure accélérée au fond de l’instance n° RG 24/04421 enregistrée sous le nouveau n° RG 24/15791 ;
DIT que l’affaire sera appelée à l’audience procédure accélérée au fond du 04 Mars 2025 à 13h35 pour plaidoiries.
Faite et rendue à [Localité 7] le 16 Janvier 2025
La Greffière La Présidente
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