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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 13 mars 2025, n° 25/00173 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/00173
N° Portalis
352J-W-B7I-C6HLD
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me GALIMIDIMe VARGUN+ 1 copie dossier
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [J] [F]
représenté par Me Henri GALIMIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0123
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. ETABLISSEMENTS LEGRAND
défaillante
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [X] [D], en qualité de mandataire judicaire de la S.A.S.U ETABLISSEMENT LEGRAND
défaillante
Société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX (SMABTP)
défaillante
S.A.R.L. VB ARCHITECTURE DESIGN
représentée par Me Oz rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2072
S.A.M. C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en qualité d’assureur de la S.A.R.L. VB ARCHITECTURE DESIGN
représentée par Me Oz rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2072
Décision du 13 mars 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/00173 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HLD
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
Faite et rendue à [Localité 1], le 13 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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