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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 19 juin 2025, n° 25/00344 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00344 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
REFERES
JUGEMENT n°
19 Juin 2025
N° RG : 25/00344 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MI6M
Syndic. de copro. ENSEMBLE IMMOBILIER “[Adresse 4]” représenté par son Syndic en exercice, la SASU AUDRAS DELAUNOIS, exerçant sous l’enseigne CITYA AUDRAS DELAUNOIS immatriculée au RCS sous le n° 057 503 963 dont le siège social est [Adresse 2]
C/
[U] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 19 Juin 2025
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ ENSEMBLE IMMOBILIER “[Adresse 5] [Localité 3] représenté par son Syndic en exercice, la SASU AUDRAS DELAUNOIS, exerçant sous l’enseigne CITYA AUDRAS DELAUNOIS IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2],
représenté par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [U] [K]
née le 27 Mai 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
non comparante
D’AUTRE PART
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/00344 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MI6M ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’action ;
PAR CES MOTIFS
La Présidente, statuant publiquement par jugement accéléré au fond, réputé contradictoire et
en dernier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte au demandeur de son désistement d’action ;
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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