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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 10 oct. 2025, n° 25/01928 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/01928
N° Portalis 352J-W-B7J-C7CGK
N° MINUTE :
Assignation du :
22 avril 2024
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 10 octobre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. SULLY GESTION
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0709
DEFENDERESSES
Madame [O] [W]
Madame [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentées par Maître Amer OUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0080
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge
assisté de Madame Justine EDIN, greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
Vu la décision de redistribution du pôle civil de proximité du 20 janvier
2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 4 juin 2025 ;
Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture signifiées par voie électronique le 8 octobre 2025 par les défenderesses ;
Vu le message adressé par voie électronique le 10 octobre 2025 par le syndicat des copropriétaires dans lequel il indique ne pas s’opposer à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, la clôture de l’instruction a été ordonnée le 4 juin 2025, dans l’intervalle, les parties ont trouvé un accord amiable justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours et rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 4 juin
2025 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 4 février 2026 à 10h00 pour poursuite du règlement amiable du litige, et informations de la part des parties sur la suite de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 6] le 10 octobre 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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