Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 6 mars 2026, n° 25/00267

TJ Valenciennes 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des droits en matière de protection sociale
Le tribunal a estimé que les demandes de Monsieur [V] ne reposaient pas sur des éléments suffisants pour justifier une reconnaissance de droits en matière de protection sociale.
Rejeté
Application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Le tribunal a jugé que la demande de Monsieur [V] au titre de cet article n'était pas fondée et a donc décidé de la rejeter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 6 mars 2026, n° 25/00267
Numéro(s) :	25/00267
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Manuel DE ABREU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX

N° RG 25/00267 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GUOZ

N° RG 25/00268 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GUO3

(jonction)

N°MINUTE : 26/97

Le treize février deux mil vingt six

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Albert LOTTIAUX, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Paul DUPIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [P] [J], attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [M] [V], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant assisté de M^e Manuel DE ABREU, substitué par M^e Jérôme GUILLEMINOT, avocats au barreau de VALENCIENNES

(bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro 2025-002268 du 15 mai 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

D’une part,

Et :

MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensée de comparaître

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 06 Mars 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 06 mars 2026:

Ordonne la jonction des instances inscrites sous les numéros RG 25/00267 et 25/00268 sous le numéro le plus ancien ;

Déboute M. [M] [V] de l’intégralité de ses demandes ;

Déboute M. [M] [V] de sa demande formulée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 25/00267 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GUOZ

N° RG 25/00268 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GUO3

(jonction)

N°MINUTE : 26/97