Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 17 septembre 2025, n° 24/07815

TJ Bobigny 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de divorce
Le tribunal a jugé que la demande de divorce était recevable et que les conditions légales étaient remplies.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies.
Rejeté
Urgence de l'exécution provisoire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a estimé que la demande de prise en charge des frais de justice n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 3, 17 sept. 2025, n° 24/07815
Numéro(s) :	24/07815
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès MORON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 24/07815 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YTAX

Minute : 25/00331

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 17 Septembre 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [I] [R] [V]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] (PORTUGAL)

[Adresse 5]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Agnès MORON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 279

Monsieur [P] [U] [T]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13] (PORTUGAL)

[Adresse 6]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 14 Mai 2025, le juge aux affaires familiales M^me Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 17 Septembre 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE Madame [I] [R] [V] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [P] [U] [T], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13] (Portugal)

et Madame [I] [R] [V], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] (Portugal)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 10] (93) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 11];

DIT N’Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

DÉBOUTE l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 17 septembre 2020 ;

DÉBOUTE Madame [I] [R] [V] de sa demande d’exécution provisoire ;

DÉBOUTE Madame [I] [R] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [I] [R] [V] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES