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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1er oct. 2025, n° 25/81709 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/81709 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. BEVOUAC c/ S.C.I. SEBASTOPOL & AGUESSEAU |
Texte intégral
Extraits des minutes du greffe du TRIBUNAL tribunal judiciaire de Paris JUDICIAIRE.
DE PARIS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/81709 – N° JUGEMENT rendu le 01 octobre 2025 Portalis
352J-W-B7J-DA5IZ
N° MINUTE: 25/272
Notifications: ccc parties LRAR ce avocat LS
Le: 13/10/5
DEMANDERESSES
S.A.S. X
22 RUE DE L’ABBE GROULT
75015 PARIS
S.E.L.A.R.L.[…]
48 rue de La Fayette 75009 PARIS
S.E.L.A.S. ETUDE JP
98 BOULEVARD DE SEBASTOPOL
75008 PARIS
Ayants pour avocat Me Amarante MURINO, avocat au barreau de
PARIS, vestiaire #J0002
Non comparantes, ni représentées
DÉFENDERESSE
S.C.I. SEBASTOPOL & Y
7 RUE D’Y
75008 PARIS
Représentée
BAS
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER: Samiha GERMANY, Greffier
DÉBATS: à l’audience du 01 octobre 2025 tenue publiquement,
Page 1
PARIS E
D
JUGEMENT: prononcé à l’audience publique contradictoire
Vu l’assignation des sociétés S.A.S. X, S.E.L.A.R.L.[…], S.E.L.A.S. ETUDE JP du 25 septembre 2025,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
Par lettre du 01 octobre 2025, les sociétés S.A.S. X, S.E.L.A.R.L. […], S.E.L.A.S. ETUDE JP ont déclaré renoncer à leur instance,
La défenderesse accepte le désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de constater le désistement d’instance des sociétés S.A.S.
X, S.E.L.A.R.L. […], S.E.L.A.S. ETUDE JP, de le dire parfait et de les condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement d’instance des sociétés S.A.S. X, S.E.L.A.R.L. […], S.E.L.A.S. ETUDE JP,
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge des sociétés S.A.S. X, S.E.L.A.R.L. […], S.E.L.A.S. ETUDE JP les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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