Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 février 2026, n° 25/58064

TJ Paris 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 16 févr. 2026, n° 25/58064
Numéro(s) :	25/58064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LECLEREFrédéric LE BONNOISGhislain DECHEZLEPRETRE
Cabinet(s) :	CABINET REMY LE BONNOIS
Parties :	La société WE WECAN EVENT, La CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 1 ], La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L' INDUSTRIE ET DU COMMERCE ( MACIF ), La MUTUELLE FRATERNELLE D' ASSURANCES ( MFA )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/58064 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKYY

N° : 2

Assignation du :

25 Novembre 2025, 02, 11 et 17 Décembre 2025

[1]

[1] 3 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 février 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS – #L0299

DEFENDEURS

Monsieur [J] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

La MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES (MFA)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS – #E1155

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non constituée

La société WE WECAN EVENT

[Adresse 5]

[Localité 6]

non constituée

La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF)

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Olivier LECLERE, avocat au barreau de PARIS – #R0075

DÉBATS

A l’audience du 16 février 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date des 25 novembre, 2, 11 et 17 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 16 février 2026, M. [N] [C] se désiste de son instance.

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 16 février 2026, la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES (MFA) accepte le desistement ;

L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Monsieur [N] [C] se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 16 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Anita ANTON