Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 5, 21 février 2025, n° 24/36865

TJ Paris 21 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Consentement mutuel au divorce
Le juge a constaté que les parties avaient convenu du divorce et que les conditions étaient remplies pour prononcer le divorce.
Accepté
Accord des parties sur les conséquences du divorce
Le juge a homologué la convention signée par les parties, lui conférant force exécutoire.
Accepté
Partage des dépens
Le juge a ordonné que les dépens soient partagés également entre les parties.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 21 févr. 2025, n° 24/36865
Numéro(s) :	24/36865
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion HAVARDAurore CRESSENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/36865

N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 21 février 2025

Art. 233 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [E] [B] épouse [I]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Marion HAVARD, Avocat, #E0315

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [F] [I]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par M^e Aurore CRESSENT, Avocat, #E0066

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivia DAS

LE GREFFIER

[X] [W]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 décembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce des époux et sur ses conséquences ;

DECLARE la loi française applicable au divorce, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires ;

DECLARE la loi new-yorkaise applicable au régime matrimonial ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [E] [B],

Née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12],

et de

Monsieur [V], [F] [I],

Né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (Maroc)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 10] (Etat de [Localité 10]), Etats-Unis.

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 9 décembre 2024 laquelle sera annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires;

DIT que la présente décision sera signifiées à la diligence des parties.

Fait à [Localité 11], le 21 Février 2025

Simon CHAMBRAUD Olivia DAS

Greffier Juge aux affaires familiales