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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 juin 2025, n° 24/58368 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58368 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58368 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BTI
N° : 3
Assignation du :
31 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2025
par Fanny LAINE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La Fondation ARC
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0466
DEFENDERESSE
La société P CANTINE RESPECTUEUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS – #E0668
DÉBATS
A l’audience du 12 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINE, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 31 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 11 juin 2025, la Fondation ARC se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Fondation ARC se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 12 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINE
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