Tribunal Judiciaire de Montpellier, 2e a r j, 2 octobre 2025, n° 15/01094

TJ Montpellier 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la procédure pour permettre une meilleure gestion des actifs
Le tribunal a estimé qu'une prorogation était justifiée afin de permettre une évaluation complète de la situation financière du débiteur et d'optimiser la liquidation des actifs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, 2e a r j, 2 oct. 2025, n° 15/01094
Numéro(s) :	15/01094
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. CALVET AGRO-FOURNITURES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME

TG-Parq-TC-Pref- Ordre

COPIE DOSSIER

N° RG 15/01094 – N° Portalis DBYB-W-B67-JVBM

Procédures collectives

Date : 02 Octobre 2025

Minute N°25/00255

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEBITEUR

Monsieur [Y] [R]

agriculteur

SIRET 345 115 224

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (MAROC),

demeurant [Adresse 3]

non comparant ni représenté

MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR

SELAS OCMJ,

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier CHAUFFOUR

CONTROLEUR

S.A.S. CALVET AGRO-FOURNITURES,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

Juges : Cécilia FINA-ARSON

Karine ESPOSITO

assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.

DEBATS : en Chambre du Conseil du 18 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE au 02 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile

JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Le ministère public entendu ;

Le débiteur dûment appelé ;

Proroge de 12 mois à compter du 6 octobre 2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de Monsieur [Y] [R] sera examinée en application de l’article L643-9 du code de commerce susvisé ;

Dit que l’affaire reviendra à l’audience du :

Jeudi 17 septembre 2026, à 14 heures

Palais de Justice, salle Rabelais,

[Adresse 6],

Pour qu’il soit statué conformément à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ;

Dit que cette mention tient lieu de convocation ;

Rappelle au débiteur qu’en vertu de l’article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du même code ;

Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision en application des articles R 641-6 et R 641-7 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière La présidente

Marjorie Nebout Florence Le Gal